Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Le Service est une solution SaaS (Software as a Service) d'aide à la conformité légale des entreprises européennes. Il couvre notamment les dispositifs suivants : Registre des Systèmes d'IA (AI Act), Registre des traitements (RGPD — Article 30), Registre des Machines Autonomes (UE 2023/1230) et audits automatisés assistés par intelligence artificielle.

2. Identité de l’Éditeur

• Raison sociale : [À COMPLÉTER : RAISON SOCIALE COMPLÈTE DE L’ÉDITEUR]
• Forme juridique : [À COMPLÉTER : SAS / SARL / etc.]
• Capital social : [À COMPLÉTER : MONTANT DU CAPITAL SOCIAL]
• SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER : NUMÉRO SIREN / SIRET]
• RCS : [À COMPLÉTER : VILLE + NUMÉRO RCS]
• TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : NUMÉRO TVA INTRACOM]
• Siège social : [À COMPLÉTER : ADRESSE POSTALE COMPLÈTE DU SIÈGE]
• Représentant légal : [À COMPLÉTER : NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL]
• Contact commercial : [À COMPLÉTER : EMAIL CONTACT COMMERCIAL]
• Directeur de la publication : [À COMPLÉTER : NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION]
• Hébergeur :Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — et Supabase (Supabase Inc.), infrastructure hébergée dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne).

3. Définitions

« Audit Magique » :fonctionnalité du Service permettant d'analyser automatiquement des documents fournis par le Client, au moyen de modèles d'intelligence artificielle générative, afin de produire un rapport indicatif de non-conformité potentielle.

« Contenu Client » :l'ensemble des données, documents, textes et fichiers téléversés ou saisis par le Client ou ses utilisateurs dans le Service.

« Utilisateur » : toute personne physique, salariée ou mandataire du Client, habilitée à accéder au Service au nom du Client.

4. Accès au Service et inscription

L'accès au Service requiert la création d'un compte par un représentant dûment habilité du Client. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants, notamment ceux protégés par double authentification (TOTP).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de suspicion d'usage frauduleux, de non-paiement ou de violation manifeste des présentes CGV.

5. Abonnements et prix

Le Service est proposé sous forme d'abonnements payants, souscrits en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. Les prix s'entendent hors taxes et sont libellés en euros (€).

Les abonnements sont reconduits tacitement à échéance, sauf résiliation par le Client depuis son espace d'administration, au plus tard la veille de la date de renouvellement. Toute période entamée est due dans son intégralité.

6. Durée, résiliation et suspension

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit. Le Client peut résilier à tout moment depuis son interface : la résiliation prend effet à l'issue de la période facturée en cours, sans remboursement prorata temporis.

En cas de manquement grave par le Client aux présentes (défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service), l'Éditeur se réserve la faculté de suspendre ou résilier l'accès de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse sous un délai de 15 jours.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation applicable. Il garantit notamment :

• disposer de toutes les autorisations nécessaires pour téléverser les documents analysés ;
• ne pas soumettre de Contenu Client manifestement illicite, attentatoire à la vie privée de tiers, ou constitué de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD sans base légale appropriée ;
• informer ses utilisateurs et les personnes concernées de l'usage du Service conformément à sa propre politique de confidentialité ;
• superviser l'usage du Service au sein de son organisation et maintenir la confidentialité des identifiants.

8. Limitation de responsabilité — Intelligence Artificielle

8.1 Nature de l'assistance fournie

Le Service, et en particulier l'Audit Magique, exploite des modèles de langage (LLM) fournis par Anthropic (Claude). Les analyses générées sont indicatives, probabilistes et non contractuelles. Elles sont fournies au Client pour éclairer sa propre analyse juridique, sans jamais s'y substituer.

8.2 Absence de garantie de conformité

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des résultats produits par le Service. Le Client reconnaît expressément que les modèles d'IA peuvent produire des hallucinations, des erreurs d'interprétation juridique, des omissions ou des analyses périmées au regard d'évolutions législatives récentes.

8.3 Responsabilité finale du Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), le Client demeure le seul responsable de traitement (Data Controller) de ses données, et le seul responsable de la conformité substantielle de son organisation. Il appartient au Client, et à lui seul, de faire valider par un professionnel du droit habilité toute décision opérationnelle, contentieuse ou réglementaire.

8.4 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dol de l'Éditeur, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre des présentes sera expressément plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) moisprécédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image ou sanctions administratives prononcées à l'encontre du Client.

9. Données personnelles et sous-traitance RGPD

Dans le cadre de l'exécution du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (Data Processor)au sens de l'article 4, 8° du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement (Data Controller). Les conditions de cette sous-traitance sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA — Article 28 RGPD), qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Pour connaître la nature, les finalités et la durée de conservation des données traitées, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interface, marque « Auris », textes, visuels, algorithmes, base documentaire juridique) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses licenciés. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne s'en attribue aucun droit au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du Service (cf. DPA).

11. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès au Service 24h/24 et 7j/7, sans garantir cependant une disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance programmée ou incidents techniques peuvent survenir. L'Éditeur s'efforce de les planifier en dehors des heures ouvrées et d'en informer les Utilisateurs lorsque cela est possible.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, en ce compris notamment : pannes généralisées de réseaux publics, interruption prolongée d'un sous-traitant technique critique, injonction d'une autorité publique, ou cyberattaque massive.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable préalable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut s'adresser à : [À COMPLÉTER : EMAIL CONTACT LÉGAL]ou par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée à l'article 2.